Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/06986
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 21/06986
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06986 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEES6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 - C
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ca other ca_montpellier n° 21/06986
CA Montpellier, 18 mars 2025, RG 21/06986
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 18 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06986 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHKL Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/06986
CA Bordeaux, 27 juill. 2023, RG 21/06986
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 juillet 2023 PRUD'HOMMES N° RG 21/06986 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPJE S.A.R.L. ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES MEDOC (ASAP M EDOC) S.E.L.A.R.L. PHILAE S.E.L.A.R.L. ARV
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/06986
CA Lyon, 24 août 2022, RG 21/06986
N° RG 21/06986 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N24Q Décision du Juge des contentieux de la protection de Nantua au fond du 03 mai 2021 RG : 11-21-0098 [E] C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 24 Août 2022
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