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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06991

    CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06991

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06991 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEUC Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 642e75dd8b510604f5bc1efa
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 21/06991

    CA Montpellier, 23 juin 2022, RG 21/06991

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 23 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06991 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHKV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 NOVEMBRE 2021 JUGE DES CONTENTIEU

    Lire la décision → Vérifier la source 62b556e53bd41478c06b711e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1