Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06992
CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/06992
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06992 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPHN Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06992
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06992
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06992 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEUF Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/06992
CA Rennes, 6 déc. 2022, RG 21/06992
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°590 N° RG 21/06992 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF7L M. [F] [G] C/ INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE S.A.S. DE BRICOURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEBROISE Me PLANCON Copie dél
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