Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21/07020 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07020

    CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/07020

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07020 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEYF Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65e96842b0f6b800086b54e3
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/07020

    TJ Marseille, 21 déc. 2023, RG 21/07020

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N°23/ du 21 DÉCEMBRE 2023 Enrôlement : N° RG 21/07020 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZBXG AFFAIRE : S.C.I. SAFERIM (la SELARL THEMIS FORTIA) C/ S.D.C. [Adresse 1], S.A.S. SIGA (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURIS

    Lire la décision → Vérifier la source 658c78f02c4a0d96dc234627

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1