Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/07040
CA Montpellier, 18 sept. 2025, RG 21/07040
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07040 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHN3 Décisi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07040
CA Paris, 22 juin 2023, RG 21/07040
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 22 JUIN 2023 (n°2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07040 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE4D Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2021 -Co
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07040
CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 21/07040
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07040 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3NC AFFAIRE : [L] [G] C/ [X] [Y] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Octobre 2021 par le Trib
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