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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_montpellier n° 21/07060

    CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 21/07060

    ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07060 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHPC Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 693a9e6a3e607b3c2116713d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07060

    TJ Paris, 19 janv. 2024, RG 21/07060

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BUSSON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me UZAN ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/07060 N° Portalis 352J-W-B7F-CUPJC N° MINUTE : Assignation du : 07 mai 2021 JUGEMENT rendu le 19 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 65b16400b9f94e984650d5c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1