Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/07063
CA Montpellier, 10 déc. 2025, RG 21/07063
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 10 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07063 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHPI Décisio
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07063
CA Paris, 12 déc. 2023, RG 21/07063
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 12 DECEMBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07063 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE7Q Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07063
CA Rennes, 13 avr. 2023, RG 21/07063
4ème Chambre ARRÊT N° 111 N° RG 21/07063 N°Portalis DBVL-V-B7F-SGMB NM / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉR
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