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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07107

    CA Paris, 21 sept. 2023, RG 21/07107

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n°2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07107 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFL2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65167050788aac83189ea9c7
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 21/07107

    CA Bordeaux, 27 oct. 2022, RG 21/07107

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2022 F N° RG 21/07107 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPRP Monsieur [J] [N] c/ S.A. BANQUE COURTOIS Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 635b719cb201587f74be015d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1