Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_rennes n° 21/07143
CA Rennes, 11 févr. 2025, RG 21/07143
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 21/07143 N° Portalis DBVL-V-B7F-SGVJ (Réf 1ère instance : 19/00870) S. C. I. LOC IMMO C/ M. [S] [K] Mme [Z] [H] épouse [K] S. C. P. [X] [J] [B] [U] NOTAIRES ASSOCIES Société [B] [U] ET TANGUI LE CALVEZ, NOTAIRES ASSOCIES
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ca other ca_montpellier n° 21/07143
CA Montpellier, 23 janv. 2025, RG 21/07143
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 23 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 21/07143 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PHUK Décision déférée à la Cour : Ju
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07143
CA Paris, 30 juin 2022, RG 21/07143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPSS Décision déférée à la cour : Jugement du 08 mars 2021-juge de
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