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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 21/07226

    TJ Nanterre, 5 sept. 2024, RG 21/07226

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 05 Septembre 2024 N° RG 21/07226 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W27C N° Minute : AFFAIRE [G] [W] C/ Organisme MUTUALITE SOLIDARIS WALLONIE, S.A. AXA FRANCE IARD SA au capital de 214 799 030 euros, Entreprise rég

    Lire la décision → Vérifier la source 66e09f9fde8ffc4309ac9cd4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07226

    CA Paris, 3 avr. 2023, RG 21/07226

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07226 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPZ5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 642bbfdbd49e0104f58f0159

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1