Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07229
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/07229
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07229 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGG6 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07229
CA Versailles, 29 sept. 2022, RG 21/07229
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07229 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U33T AFFAIRE : [B] [L] C/ S.C.I. GC COPPENS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 Novembre 2021 par le P
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