Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07347
CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/07347
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n°2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07347 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHCT Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07347
CA Versailles, 20 mars 2024, RG 21/07347
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2024 N° RG 21/07347 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4HI AFFAIRE : [R] [Z] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS FO
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07347
CA Lyon, 11 mai 2022, RG 21/07347
N° RG 21/07347 N° Portalis DBVX-V-B7F-N32N Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] Référé du 27 septembre 2021 RG : 21/00157 S.A.S. DIAGONALE INVESTISSEMENT C/ [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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