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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date

ca other 21/01/2026 ca_montpellier n° 21/07364

CA Montpellier, 21 janv. 2026, RG 21/07364

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 21 Janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 1

Lire la décision → Vérifier la source 69720314cdc6046d473b0abb
ca Autre 07/09/2022 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07364

CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2022, RG 21/07364

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 380 N° RG 21/07364 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHO6L S.A. CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ [I] [H] Copie exécutoire délivrée le : à :

Lire la décision → Vérifier la source 6319868651eeae4f1309d03e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1