Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 21/07398
CA Montpellier, 19 févr. 2026, RG 21/07398
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 19 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07398 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PIDU Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 NOVEMBRE 2021 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS N° RG 21/0018
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ca other ca_lyon n° 21/07398
CA Lyon, 22 mai 2025, RG 21/07398
N° RG 21/07398 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N36Z Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 23 septembre 2021 RG : 2018j00330 ch n° [W] C/ [K] S.A.R.L. PRODEFI DEVELOPPEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07398
CA Paris, 8 mars 2023, RG 21/07398
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07398 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQGJ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07398
CA Paris, 20 janv. 2023, RG 21/07398
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 janvier 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07398 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHJL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Juin
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