Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 21/07429
TJ Lille, 8 mars 2024, RG 21/07429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07429 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VW6B JUGEMENT DU 08 MARS 2024 DEMANDERESSE: Mme [R] [Z] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Carole PAINBLANC, avoca
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07429
CA Lyon, 11 janv. 2024, RG 21/07429
N° RG 21/07429 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4BR Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 16 juillet 2021 RG : 11-19-4293 Pôle 1 [V] C/ Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL BROTTEAUX MASSENA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07429
CA Paris, 8 juin 2022, RG 21/07429
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07429 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQC Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Pr
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