Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07430
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07430
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_lyon n° 21/07430
CA Lyon, 13 mars 2025, RG 21/07430
N° RG 21/07430 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4BU Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 07 septembre 2021 RG : 2019j00508 ch n° S.A.R.L. MONDIAL AMBULANCES C/ S.A. ALLIANZ IARD S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07430
TJ Paris, 20 mars 2024, RG 21/07430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/07430 N° Portalis 352J-W-B7F-CUQ5A N° MINUTE : Assignation du : 26 Mai 2021 Réputée contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE SOC
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