Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Lyon n° 21/07454
TJ Lyon, 30 avr. 2024, RG 21/07454
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 21/07454 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGI6 Jugement du 30 Avril 2024 N° de minute Affaire : S.A. [13] venant aux droits de la [13] C/ M. [C] [N], Mme [K] [N] épouse [D] le: EXECUTOIRE + COPIE SELARL [11] - 1086 Me Cha
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07454
CA Paris, 13 mars 2024, RG 21/07454
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 13 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07454 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHTI Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07454
CA Versailles, 7 mars 2023, RG 21/07454
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 7 MARS 2023 N° RG 21/07454 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4SL AFFAIRE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE C/ Mme [N] [F] ... Décision déférée à la cour
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