Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07470
CA Aix Provence, 10 déc. 2025, RG 21/07470
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2025 N° 2025 / 365 N° RG 21/07470 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPI6 [C] [S] C/ Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 7] Copie exécutoire déli
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07470
CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/07470
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07470 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQMI Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07470
CA Rennes, 28 oct. 2022, RG 21/07470
2ème Chambre ARRÊT N°553 N° RG 21/07470 N° Portalis DBVL-V-B7F-SIBD S.A.S. ECB (ECONOMIE & COORDINATION EN BATIMENTS) C/ M. [T] [P] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire dél
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