Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07534
CA Paris, 2 mai 2024, RG 21/07534
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 02 MAI 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07534 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIF5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2021
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/07534
CA Versailles, 29 nov. 2022, RG 21/07534
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/07534 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4ZF AFFAIRE : Mme [Z], [P], [S] [C] épouse [T] ... C/ Organisme CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Déc
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