Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07538
CA Aix Provence, 28 mars 2025, RG 21/07538
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2025 N° 2025/65 Rôle N° RG 21/07538 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPP7 [S] [L] C/ S.A.R.L. ED AND LOU Copie exécutoire délivrée le : 28/03/2025 à : Me Amelle GUERCHI, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07538
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 21/07538
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Novembre 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIGV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Jui
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