Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07592
CA Paris, 5 mars 2025, RG 21/07592
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07592 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIPA Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07592
CA Paris, 7 nov. 2023, RG 21/07592
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07592 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQWR Décision défé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07592
CA Aix-en-Provence, 24 mai 2023, RG 21/07592
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2023 N° 2023/ 219 N° RG 21/07592 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHPXF [C] [H] C/ CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNEL DE MISE EN SITUA TION DE TIR POLICE (C.F.P.M.S.T.P) Copie exé
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