Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/07658
CA Lyon, 4 déc. 2025, RG 21/07658
N° RG 21/07658 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4T3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 14 octobre 2021 RG : 2020j00598 ch n° S.A. GROUPE MONDIAL TISSUS S.A.R.L. BEYLEV INVEST S.A.R.L. DISTRIZOLA C/ S.N.C. LIDL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca other ca_aix_provence n° 21/07658
CA Aix Provence, 14 oct. 2025, RG 21/07658
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 OCTOBRE 2025 N° 2025/416 Rôle N° RG 21/07658 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP6L [M] [G] épouse [Y] C/ [S] [F] [B] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry BENSAUDE Me Cori
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ca other ca_paris n° 21/07658
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 21/07658
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° , 8 ages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ5P Décision déféré
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