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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07665

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 21/07665

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n°2024/ 249 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07665 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI2M Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de7b676b73dd81b97368
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07665

    CA Rennes, 21 nov. 2023, RG 21/07665

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°486 N° RG 21/07665 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SI4N S.A.S. PRESTAVIANDES C/ M. [V] [H] M. [J] [X] M. [P] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUBREIL Me RAIFFAUD Copie délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 655da9462290538318e0b7c6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1