Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07667
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 21/07667
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 OCTOBRE 2025 (N°2025/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07667 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI2Q Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07667
CA Lyon, 18 oct. 2023, RG 21/07667
N° RG 21/07667 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4UQ Décision du Tribunal d'Instance de Saint-Etienne Au fond du 04 mai 2021 RG : 19-002157 [Z] [Y] C/ S.A. ALLIADE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre A
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