Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07681
CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 21/07681
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/87 Rôle N° RG 21/07681 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQBJ [G] [P] C/ S.A. FARLEDIS Copie exécutoire délivrée le :04/04/2025 à : Me Julie ARTERO, avocat au bar
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07681
CA Rennes, 6 sept. 2022, RG 21/07681
1ère Chambre ARRÊT N°287/2022 N° RG 21/07681 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SI72 Mme [G] [L] [Z] veuve [T] C/ M. [E] [W] Mme [M] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07681
CA Lyon, 4 mai 2022, RG 21/07681
N° RG 21/07681 N° Portalis DBVX-V-B7F-N4VW Décision du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 3 avril 2017 Arrêt Cour d'Appel de GRENOBLE du 17 septembre 2019 Arrêt 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 1er juillet 2021 [M] C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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