Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca annulation ca_versailles n° 21/07719
CA Versailles, 6 mai 2025, RG 21/07719
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 21/07719 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U5MF Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie Article L450-4 du code de commerce Joint avec le RG n° 21/07720 Copies
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ca other ca_lyon n° 21/07719
CA Lyon, 5 févr. 2025, RG 21/07719
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/07719 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4Y3 [Z] C/ S.A.S.U. PROPOLYS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 23 Septembre 2021 RG : 19/01132 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07719
CA Rennes, 28 juin 2023, RG 21/07719
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07719 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJEW [M] [S] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAI
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