Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07763
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/07763
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/07763 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQLL Société [Adresse 10] C/ [B] [I] [T] [E] épouse [I] Copie exécutoire délivrée le : 11/12/25 à : Me Agnès ERMENE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07763
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 21/07763
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07763 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRH6 Décision défé
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