Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07770
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07770
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4O Décision déférée à la Cour
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/07770
TJ Paris, 13 mars 2024, RG 21/07770
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ Exequatur N° RG 21/07770 N° Portalis 352J-W-B7F-CUSP7 N° MINUTE : Assignation du : 10 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 13 Mars 2024 DEMANDERESSE Société OOO EXPERT domiciliée : chez Maître Mazvydas
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07770
CA Lyon, 5 sept. 2023, RG 21/07770
N° RG 21/07770 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N44U ------------ Communauté METROPOLE DE [Localité 4] C/ [C] [I] [T], COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de l'expropriation de LYON du 30 Août 2021 RG : 20/00033 COUR D'APPEL DE LYON 1ère CHAMBRE C
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07770
CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2022, RG 21/07770
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/07770 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQL5 S.A.S. [5] C/ URSSAF PACA [Z] [I] [N] [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Renaud ARLABOSS
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