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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07816
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 21/07816
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 21/07816 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQTR S.A.R.L. BROTHERS AUTO 83 C/ [Y] [H] [F] [L] épouse [O] Copie exécutoire délivrée le : 04 juin 2026 à : Me Laure ATIAS de la SELA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/07816
TJ 13055, 4 avr. 2025, RG 21/07816
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ Enrôlement : N° RG 21/07816 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDUU AFFAIRE : Mme [Y] [C] (Maître Karima KAMBOUA de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA) C/ S.A.S. ALLERGAN FRANCE (la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY) - CPAM DES BDR
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 21/07816
TJ 69123, 10 févr. 2025, RG 21/07816
DATE DU JUGEMENT: 10 Février 2025 RG N° RG 21/07816 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIKN / 2ème Ch. Cabinet 8 MINUTE N° AFFAIRE [C] [P] épouse [W] C / [O] [I] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de M
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