Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/07824
CA Lyon, 2 oct. 2025, RG 21/07824
N° RG 21/07824 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5BL Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 septembre 2021 ( chambre 9 cab 09 F) RG : 19/09508 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 2 Octobr
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ca other ca_aix_provence n° 21/07824
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 21/07824
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 Rôle N° RG 21/07824 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQUF Caisse CAISSE REGIONALE DU FINISTERE C/ [J] [G] [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : 22/05/25 à : Me Jean-Christoph
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ca other ca_paris n° 21/07824
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/07824
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07824 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEK3U Décision déférée à la Co
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