Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07825
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 21/07825
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/07825 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQUK [S] [J] C/ S.A.S. STE D'EXPLOITATION MARTEGALE DE TEXTILE Copie exécutoire délivrée le : 14/02/2025 à : Me Anto
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07825
CA Paris, 1 mars 2023, RG 21/07825
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° 47 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07825 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRLU Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07825
CA Rennes, 12 mai 2022, RG 21/07825
4ème Chambre ARRÊT N° 187 N° RG 21/07825 N° Portalis DBVL-V-B7F-SJTT HR / FB Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET
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