Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07864
CA Paris, 19 mars 2025, RG 21/07864
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 MARS 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07864 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELN4 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07864
CA Rennes, 27 juin 2023, RG 21/07864
1ère Chambre ARRÊT N°190/2023 N° RG 21/07864 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SJ2V S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS S.E.L.A.R.L. [R] [W] C/ M. [F] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07864
CA Paris, 16 févr. 2023, RG 21/07864
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07864 N° Portalis 35L7-V-B7F-CDROI Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2021 -Tribun
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