Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/07880
CA Lyon, 11 déc. 2025, RG 21/07880
N° RG 21/07880 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5FS Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 13 octobre 2021 RG : 2020j1058 ch n° S.A.R.L. SETEM C/ S.A.R.L. MECALUX FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07880
CA Paris, 19 déc. 2024, RG 21/07880
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELQ7 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07880
CA Paris, 6 déc. 2023, RG 21/07880
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 DÉCEMBRE 2023 (n° 2023/ 233 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07880 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRPK Décis
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