Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07884
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 21/07884
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07884 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELRJ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/07884
CA Lyon, 28 mai 2024, RG 21/07884
N° RG 21/07884 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5F4 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 29 septembre 2021 RG : 18/02042 ch n°1 cab 01 B POLE EMPLOI C/ S.A.S. [5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile
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