Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07901

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/07901

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07901 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELT2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021 - C

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3c97c91dc29a0630d6a27
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07901

    CA Rennes, 8 sept. 2023, RG 21/07901

    Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 126 N° RG 21/07901 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKAN DÉBITEURS : [B] [U] [E] [V] épouse [U] M. [B] [U] C/ [16] Mme [E] [V] épouse [U] [18] [23] V017245284 BRANCHE ENERGIE FRANCE [19] TRESORERIE [Localité 5] M

    Lire la décision → Vérifier la source 650bde77beee0f8318b97193

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles