Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07901
CA Paris, 13 mars 2025, RG 21/07901
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07901 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELT2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021 - C
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07901
CA Rennes, 8 sept. 2023, RG 21/07901
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 126 N° RG 21/07901 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKAN DÉBITEURS : [B] [U] [E] [V] épouse [U] M. [B] [U] C/ [16] Mme [E] [V] épouse [U] [18] [23] V017245284 BRANCHE ENERGIE FRANCE [19] TRESORERIE [Localité 5] M
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