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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/07918

    CA Paris, 6 févr. 2025, RG 21/07918

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 06 FEVRIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELYS Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67a5a4fc16ab82b8b7240653
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07918

    CA Rennes, 17 avr. 2024, RG 21/07918

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07918 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKCM Société [10] C/ CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6620b8d0bd6a8f00086abb29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1