Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07923
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 21/07923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07923 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELY5 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/07923
CA Paris, 28 nov. 2024, RG 21/07923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DE MEDIATION DU 28 NOVEMBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07923 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELY5 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07923
CA Rennes, 7 nov. 2023, RG 21/07923
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°465 N° RG 21/07923 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKCV M. [C] [S] Mme [F] [S] S.A.R.L. SARL PAYSAGE DU LEON S.A.R.L. SARL ENTRETIEN DU LEON C/ M. [V] [N] Mme [B] [N] M. [Z] [N] Copie
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