Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07928
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 21/07928
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 Rôle N° RG 21/07928 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRAQ [S] [N] [I] [N] [L] [N] SARL PITHIROAN C/ [E] [D] [J] [D] Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025 à :
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ca other ca_paris n° 21/07928
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 21/07928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07928 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELZM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 20
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07928
CA Rennes, 12 oct. 2023, RG 21/07928
4ème Chambre ARRÊT N° 220 N° RG 21/07928 N° Portalis DBVL-V-B7F-SKDK Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Pré
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