Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07931
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 21/07931
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 Rôle N° RG 21/07931 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRA2 [G] [H] C/ [E] [I] S.A.S. IMMOBILIER GESTION CONSULTANT Copie exécutoire délivrée le : 15 Mai 2025
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07931
CA Paris, 9 nov. 2023, RG 21/07931
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/07931 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRS2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 février 2021 -Tribu
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07931
CA Rennes, 5 juill. 2023, RG 21/07931
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/07931 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKD3 Société [3] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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