Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/07951
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 21/07951
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2025 Rôle N° RG 21/07951 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRDM S.A. BPIFRANCE C/ SAS MARYLOU S.C.P. LOUIS [A] Société [Q] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 26 juin 2025
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ca other ca_paris n° 21/07951
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/07951
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMAV Décision déférée à
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