Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_lyon n° 21/07966
CA Lyon, 18 nov. 2025, RG 21/07966
N° RG 21/07966 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5MM Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 19 octobre 2021 RG : 18/10697 ch 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 18 Novembre 2025 APPELANT
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ca other ca_paris n° 21/07966
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 21/07966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 23 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07966 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMD6 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07966
CA Aix-en-Provence, 2 déc. 2022, RG 21/07966
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 02 DECEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/07966 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRFC [S] [X] C/ ORGANISME MDPH DU VAUCLUSE ORGANISME CAF DU VAUCLUSE Copie exécutoire délivrée le : à :
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