Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07988
CA Paris, 12 juin 2024, RG 21/07988
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 12 JUIN 2024 (n° 2024/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07988 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNK Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/07988
CA Aix-en-Provence, 14 sept. 2023, RG 21/07988
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 274 Rôle N° RG 21/07988 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRIO [T] [R] C/ [U] [Z] S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS L.) Copie exécutoire délivrée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07988
CA Rennes, 2 nov. 2022, RG 21/07988
5ème Chambre ARRÊT N°-319 N° RG 21/07988 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKJZ Société EURL VILLAUME C/ M. [N] [Z] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à :
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