Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07990
CA Paris, 12 déc. 2024, RG 21/07990
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07990 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNQ Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/07990
CA Rennes, 14 avr. 2023, RG 21/07990
Chambre de l'Expropriation ARRÊT N° 4 N° RG 21/07990 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKJ5 M. [C] [Z] Mme [R] [A] épouse [Z] M. [N] [Z] M. [I] [Z] M. [M] [Z] M. [F] [Z] C/ S.A.S. SETUR INGENIERIE AUDIT CONSEIL VILLE DE [Localité 34] L'ETAT MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE
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