Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08009
CA Aix Provence, 17 juin 2025, RG 21/08009
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2025 N° 2025/164 Rôle N° RG 21/08009 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRKJ [D] [P] C/ LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anthony CAVITTA MINISTE
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ca other ca_paris n° 21/08009
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08009
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08009 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMT3 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/08009
CA Rennes, 10 sept. 2024, RG 21/08009
2ème Chambre ARRÊT N° 277 N° RG 21/08009 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKNE (Réf 1ère instance : 20/01835) (1) ASSOCIATION GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE C/ E.A.R.L. [Y] Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
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