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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08036

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/08036

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08036 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMYU Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52ec6430c94f3afa860c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08036

    CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2022, RG 21/08036

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 23 SEPTEMBRE 2022 N°2022/ Rôle N° RG 21/08036 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRNS [K] [W] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 633d1f2762f5393e2eb44676

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1