Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08067
CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 21/08067
N° RG 21/08067 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5VD Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 10 septembre 2021 RG : 11-20-002046 [I] [F] C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08067
CA Paris, 31 mai 2024, RG 21/08067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 31 Mai 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/08067 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENCR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08067
CA Paris, 30 janv. 2024, RG 21/08067
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 30 JANVIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08067 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSAS Décision défér
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