Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08068
CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/08068
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08068 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENCT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08068
CA Paris, 6 mars 2024, RG 21/08068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 06 MARS 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08068 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSAU Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Février 2021 -TJ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08068
CA Lyon, 12 mai 2022, RG 21/08068
N° RG 21/08068 N° Portalis DBVX-V-B7F-N5VF Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 03 novembre 2021 RG : 2021f02634 S.A.S. MAMO C/ LA PROCUREURE GENERALE S.A. JOYE S.E.L.A.R.L. MARIE [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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