Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08078
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 21/08078
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 Rôle N° RG 21/08078 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRSM SARL LUB 2 C/ S.A.R.L. INNOVA PRINT SERVICES 30-84 Copie exécutoire délivrée le : 22 Mai 2025 à : Me Sandra J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08078
CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/08078
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08078 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENGV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2021 -Conse
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