Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/08081
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2023, RG 21/08081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2023 N°2023/292 Rôle N° RG 21/08081 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRSS [T] [D] C/ S.C.P. BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08081
CA Paris, 26 oct. 2022, RG 21/08081
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° 26/2022, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08081 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSBS Décision déférée à la cour : Jugement du 12 avril
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08081
CA Paris, 16 juin 2022, RG 21/08081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08081 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENHB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2021 -Conse
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