Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 21/08102
CA Lyon, 12 juin 2024, RG 21/08102
N° RG 21/08102 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5YB Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond du 26 octobre 2021 RG : 17/05256 S.A.R.L. EDITEC Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ SASU BROSSE MACONNERIE BÂTIMENT GENIECIVIL RÉPUBLIQU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08102
CA Paris, 22 nov. 2023, RG 21/08102
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08102 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENNC Décision déférée à la Cour
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